Document parlementaire 46S0457

Proposition de loi assouplissant les conditions et simplifiant la procédure du divorce par consentement mutuel. (Encouragement du recours au divorce par consentement mutuel)

Fiche complète
20/01/1987
Documents principaux 00/000-S0457/001-1986-1987
Document Sénat   46S0457
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/01/1987
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/02/1987
Date d'envoi 12/02/1987
Auteur(s) Paul, Pataer (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | DIVORCE