Document parlementaire 46S0456

Proposition de loi relative au conseil de famille et à la tutelle. (Adaptation aux nécessités de la vie socio-économique tout en conservant une protection familiale pour le mineur d'âge)

	Fiche complète
	19/01/1987
Documents principaux	00/000-S0456/001-1986-1987
Document Sénat	46S0456 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1987
Date d'envoi	12/03/1987
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TUTELLE