Document parlementaire 46S0437

Proposition de loi complétant l'article 75, 10, b, de l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière. (Installation d'un gyrophare sur les véhicules agricoles)

	Fiche complète
	15/12/1986
Documents principaux	00/000-S0437/001-1986-1987
Document Sénat	46S0437 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1987
Date d'envoi	15/01/1987
Auteur(s)	Julien, Vandermarliere (Auteur) , Jacques, Laverge (Auteur) , Marcel, Friederichs (Auteur) , Joseph, Bosmans (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE