Document parlementaire 46S0423

Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1976, réglant la pension de certains mandataires et celle de leurs ayants droit. (Cas où la période au cours de laquelle le mandat a été exercé est inférieure à 60 mois)

	Fiche complète
	05/12/1986
Documents principaux	00/000-S0423/001-1986-1987
Document Sénat	46S0423 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1987
Date d'envoi	15/01/1987
Auteur(s)	Maurice, Lafosse (Auteur) , Henri, Mouton (Auteur) , Theo, Toussaint (Auteur) , Gaston, Paque (Auteur) , A-Maurice, De Kerpel (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES