Document parlementaire 46S0420

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics. (Augmentation du congé des conseillers communaux et des membres du Conseil de l'aide sociale en fonction du nombre d'habitants de la commune)

	Fiche complète
	05/12/1986
Documents principaux	00/000-S0420/001-1986-1987
Document Sénat	46S0420 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1987
Date d'envoi	15/01/1987
Auteur(s)	Jozef, Bosmans (Auteur) , Edgard, Peetermans (Auteur) , A-Maurice, De Kerpel (Auteur) , Jacques, Vandenhaute (Auteur) , Raymond, Langendries (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL