Document parlementaire 46S0418

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1974 portant statut des Belges ayant contracté un engagement volontaire pour la durée de la guerre 1940-1945. (Date de cessation de la guerre)

	Fiche complète
	05/12/1986
Documents principaux	00/000-S0418/001-1986-1987
Document Sénat	46S0418 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1987
Date d'envoi	15/01/1987
Auteur(s)	José, Desmarets (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE