Document parlementaire 46S0391

Proposition de loi modifiant l'article 369 du Code judiciaire aux fins d'accorder aux greffiers une indemnité pour l'acquisition obligatoire de leur costume.

	Fiche complète
	13/11/1986
Documents principaux	00/000-S0391/001-1986-1987
Document Sénat	46S0391 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/11/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1986
Date d'envoi	27/11/1986
Auteur(s)	Daan, Vervaet (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | GREFFES