Document parlementaire 46S0375

Proposition de loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Cadres linguistiques)

	Fiche complète
	21/10/1986
Documents principaux	00/000-S0375/001-1986-1987
Document Sénat	46S0375 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/10/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/10/1986
Date d'envoi	29/10/1986
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Michel, Capoen (Auteur) , Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Walter, Luyten (Auteur) , André, Geens (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES