Document parlementaire 46S0367

Proposition de déclaration de révision de l'article 16, deuxième alinéa, de la Constitution. (Suppression de l'interdiction de faire précéder le mariage civil du mariage religieux)

	Fiche complète
	01/10/1986
Documents principaux	00/000-S0367/001-1985-1986
Document Sénat	46S0367 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	01/10/1986
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	29/10/1986
Date d'envoi	29/10/1986
Auteur(s)	Paul, Pataer (Auteur) , Magda, Aelvoet (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/10/1987   EN DISCUSSION 31/10/1987   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION