Document parlementaire 46S0360

Projet de loi sur la concurrence économique. (Sauvegarde et promotion de la compétitivité de l'économie : pratiques restrictives de concurrence, à savoir les ententes interdites et les abus de puissance économique ; communication des prix pratiqués)

	Fiche complète
	31/07/1986
Documents principaux	00/000-S0360/001-1985-1986
Document Sénat	46S0360 PROJET DE LOI
Date de dépôt	31/07/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	31/07/1986
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | CONCURRENCE DELOYALE | MESURES ECONOMIQUES