Document parlementaire 46S0350

Proposition de loi spéciale créant les mandats de Commissaire royal et de Commissaire royal adjoint à la réforme de la fonction publique.

Fiche complète
23/07/1986
Documents principaux 00/000-S0350/001-1985-1986
Document Sénat   46S0350
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/07/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1986
Date d'envoi 29/10/1986
Auteur(s) Georges, Cardoen (Auteur)
, Jean, Gillet (Auteur)
, Edgard, Peetermans (Auteur)
, Robert, Gijs (Auteur)
, A-Maurice, De Kerpel (Auteur)
, Georges, Flagothier (Auteur)
Sous-documents
002 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES