Document parlementaire 46S0349

Rapport sur une pétition par laquelle un particulier demande une indemnisation à l'Etat belge pour une grande injustice dont il aurait été victime.

	Fiche complète
	22/07/1986
Documents principaux	00/000-S0349/001-1985-1986
Document Sénat	46S0349 RAPPORT
Date de dépôt	22/07/1986
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Gijs (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	31/07/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PETITIONS | INDEMNITE