Document parlementaire 46S0340

Proposition de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes. (Avis sur les budgets, projets et propositions de loi ou de décret)

	Fiche complète
	10/07/1986
Documents principaux	00/000-S0340/001-1985-1986
Document Sénat	46S0340 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/07/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/10/1986
Date d'envoi	29/10/1986
Auteur(s)	Alfred, Evers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES