Document parlementaire 46S0332

Proposition de loi modifiant les articles 1341, alinéa premier, 1834, 1923, 1924, 1950 et 2074 du Code civil. (Montant au-delà duquel la preuve par écrit est nécessaire)

	Fiche complète
	30/06/1986
Documents principaux	00/000-S0332/001-1985-1986
Document Sénat	46S0332 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/10/1986
Date d'envoi	29/10/1986
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PREUVE