Document parlementaire 46S0313

Proposition de loi modifiant les articles 494, alinéa 1er, 533, alinéa 1er, et 561, alinéa 2, du Code de commerce (loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis) et insérant un article 495bis dans le Code de commerce. (Meilleure information des créanciers quant à la situation patrimoniale du failli)

Fiche complète
24/06/1986
Documents principaux 00/000-S0313/001-1985-1986
Document Sénat   46S0313
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/06/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/1986
Date d'envoi 29/10/1986
Auteur(s) Etienne, Cerexhe (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | FAILLITE