Document parlementaire 46S0312

Proposition de loi modifiant les articles 440, alinéa 1er, 472, alinéa 1er, et 594, alinéa 1er, du Code de commerce (loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis), l'article 3 des lois coordonnées sur le concordat judiciaire et l'article 631, alinéa 1er, du Code judiciaire. (Allongement du délai imposé au commerçant pour faire aveu de la cessation de ses paiements - Domicile du failli déterminant la compétence du tribunal de commerce)

	Fiche complète
	24/06/1986
Documents principaux	00/000-S0312/001-1985-1986
Document Sénat	46S0312 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/10/1986
Date d'envoi	29/10/1986
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE