Document parlementaire 46S0296

Proposition de loi complétant l'article 71, § 1er, du Code des impôts sur les revenus. (Déduction fiscale de la rémunération d'une aide familiale assistant une épouse invalide)

	Fiche complète
	03/06/1986
Documents principaux	00/000-S0296/001-1985-1986
Document Sénat	46S0296 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/06/1986
Date d'envoi	26/06/1986
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS