	Fiche complète
	30/05/1986
Documents principaux	00/000-S0286/001-1985-1986
Document Sénat	46S0286 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1986
Date d'envoi	10/07/1986
Auteur(s)	Joseph, Smitz (Auteur) , Edgard, Hismans (Auteur) , Freddy, Donnay (Auteur) , Henri, Mouton (Auteur) , Willy, Taminiaux (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS \| EDUCATEURS SOCIAUX