Document parlementaire 46S0278

Projet de loi modifiant la loi du 1er septembre 1920 interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans.

	Fiche complète
	20/05/1986
Documents principaux	00/000-S0278/001-1985-1986
Document Sénat	46S0278 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/05/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/05/1986
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
Relevé de caducité	22/06/1988
Type de document	00 NOT FOUND
Date de caducité	18/10/1991
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	JEUNESSE | PROTECTION DE LA JEUNESSE | FILMS