Document parlementaire 46S0267

Proposition de loi instaurant la prestation de services en remplacement de la peine privative de liberté.

	Fiche complète
	15/05/1986
Documents principaux	00/000-S0267/001-1985-1986
Document Sénat	46S0267 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/05/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1986
Date d'envoi	12/06/1986
Auteur(s)	Daan, Vervaet (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Antoon, Van Overstraeten (Auteur) , Alberic, Vandekerckhove (Auteur) , Walter, Luyten (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | PEINES