	Fiche complète
	15/04/1986
Vote Sénat	12/06/1986
Documents principaux	00/000-S0262/001-1985-1986
Document Sénat	46S0262 RAPPORT
Date de dépôt	15/04/1986
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur)
Date de fin	12/06/1986
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	12/06/1986 ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES \| POURSUITES