Document parlementaire 46S0254

Proposition de loi étendant l'assurance indemnités au conjoint-aidant dans le régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	30/04/1986
Documents principaux	00/000-S0254/001-1985-1986
Document Sénat	46S0254 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1986
Date d'envoi	12/06/1986
Auteur(s)	Lucienne, Gillet (Auteur) , Jean, Sondag (Auteur) , Max, Smeers (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Roger, Windels (Auteur) , Julien, Vandermarliere (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES