Document parlementaire 46S0237

Proposition de loi complétant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Conclusion de baux à loyer au profit des personnes démunies au lieu de leur octroyer une allocation de loyer)

	Fiche complète
	17/04/1986
Documents principaux	00/000-S0237/001-1985-1986
Document Sénat	46S0237 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1986
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS