Document parlementaire 46S0228

Proposition de loi modifiant l'article 93 du Code des impôts sur les revenus. (Pension complémentaire)

	Fiche complète
	26/03/1986
Documents principaux	00/000-S0228/001-1985-1986
Document Sénat	46S0228 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/05/1986
Date d'envoi	15/05/1986
Auteur(s)	Raymond, Bataille (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS