Document parlementaire 46S0223

Proposition de loi modifiant l'article 357 du Code des impôts sur les revenus. (Additionnels - Frais d'administration)

	Fiche complète
	25/03/1986
Documents principaux	00/000-S0223/001-1985-1986
Document Sénat	46S0223 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1986
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS