Document parlementaire 46S0222

Proposition de loi relative à la déclaration d'adoptabilité.

Fiche complète
25/03/1986
Documents principaux 00/000-S0222/001-1985-1986
Document Sénat   46S0222
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 25/03/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/1986
Date d'envoi 30/04/1986
Auteur(s) Paul, Pataer (Auteur)
, Lydia, De Pauw-Deveen (Auteur)
, Isidore, Egelmeers (Auteur)
, Willy, Seeuws (Auteur)
Sous-documents
002 17/07/1986 RAPPORT
Auteur(s) Delruelle (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/07/1986   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | ADOPTION