Document parlementaire 46S0202

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 27 mars 1973 modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie. (Rétroactivité)

Fiche complète
20/03/1986
Documents principaux 00/000-S0202/001-1985-1986
Document Sénat   46S0202
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/03/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/04/1986
Date d'envoi 17/04/1986
Auteur(s) Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES