Document parlementaire 46S0199

Proposition de loi relative au pavoisement des édifices publics et à l'exécution de l'hymne national flamand, le 11 juillet, dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

	Fiche complète
	20/02/1986
Documents principaux	00/000-S0199/001-1985-1986
Document Sénat	46S0199 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Daan, Vervaet (Auteur) , André, Geens (Auteur) , Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Michel, Capoen (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FETES LEGALES | PAVOISEMENT DES EDIFICES PUBLICS | BRUXELLES-CAPITALE