Document parlementaire 46S0197

Proposition de loi relative à la motivation formelle des actes administratifs.

	Fiche complète
	13/03/1986
Documents principaux	00/000-S0197/001-1985-1986
Document Sénat	46S0197 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1986
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	Etienne, Cerexhe (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | FORMALITE ADMINISTRATIVE | INFORMATION | DOCUMENT OFFICIEL