Document parlementaire 46S0183

Proposition de loi complétant l'article 91 du Code judiciaire. (Chambres à trois juges)

	Fiche complète
	05/03/1986
Documents principaux	00/000-S0183/001-1985-1986
Document Sénat	46S0183 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Robert, Henrion (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAUX