Document parlementaire 46S0182

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. (Incompatibilité entre les mandats de ministre et de parlementaire)

	Fiche complète
	05/03/1986
Documents principaux	00/000-S0182/001-1985-1986
Document Sénat	46S0182 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Georges, Trussart (Auteur) , Magda, Aelvoet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | INCOMPATIBILITES