Document parlementaire 46S0181

Proposition de loi visant à attribuer aux communes le produit de certaines amendes en matière de roulage.

	Fiche complète
	04/03/1986
Documents principaux	00/000-S0181/001-1985-1986
Document Sénat	46S0181 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AMENDES PENALES | ROULAGE