Document parlementaire 46S0177

Proposition de loi sur la protection des débiles mentaux légers. (Désignation d'un mentor pour le majeur qui a besoin d'être conseillé pour gouverner sa personne ou administrer ses biens)

	Fiche complète
	28/02/1986
Documents principaux	00/000-S0177/001-1985-1986
Document Sénat	46S0177 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Robert, Henrion (Auteur) , Janine, Delruelle (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CAPACITE JURIDIQUE