Document parlementaire 46S0172

Proposition de loi portant fédéralisation des soins de santé.

	Fiche complète
	20/02/1986
Documents principaux	00/000-S0172/001-1985-1986
Document Sénat	46S0172 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1986
Date d'envoi	06/03/1986
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur) , Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Walter, Luyten (Auteur) , Alberic, Vandekerckhove (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE