Document parlementaire 46S0170

Proposition de loi modifiant l'article 909 du Code civil. (Incapacité de certaines personnes de recevoir par donation ou par testament)

	Fiche complète
	20/02/1986
Documents principaux	00/000-S0170/001-1985-1986
Document Sénat	46S0170 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1986
Date d'envoi	06/03/1986
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TESTAMENTS