Document parlementaire 46S0163

Proposition de loi modifiant l'article 6, § 1er, VIII, et l'article 7 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Extension des compétences des Régions à l'égard des administrations locales - Tutelle administrative - Communes à facilités - Nomination du bourgmestre)

	Fiche complète
	20/02/1986
Documents principaux	00/000-S0163/001-1985-1986
Document Sénat	46S0163 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1986
Date d'envoi	06/03/1986
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur) , Oktaaf, Meyntjens (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | TUTELLE ADMINISTRATIVE