Document parlementaire 46S0161

Proposition de loi relative à la détermination du nombre des échevins et à la présentation du bourgmestre.

Fiche complète
20/02/1986
Documents principaux 00/000-S0161/001-1985-1986
Document Sénat   46S0161
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/02/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/1986
Date d'envoi 06/03/1986
Auteur(s) Jef, Valkeniers (Auteur)
, Paul, Van Grembergen (Auteur)
, Daan, Vervaet (Auteur)
Sous-documents
002 06/10/1987 RAPPORT
Auteur(s) Luyten (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE