Document parlementaire 46S0157

Proposition de loi complétant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Supplément d'allocations pour le parent n'exerçant pas d'activité professionnelle et ne percevant pas de revenu de remplacement)

	Fiche complète
	20/02/1986
Documents principaux	00/000-S0157/001-1985-1986
Document Sénat	46S0157 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/03/1986
Date d'envoi	06/03/1986
Auteur(s)	Robert, Gijs (Auteur) , Roger, Windels (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES