Document parlementaire 46S0142

Proposition de loi relative à la gestion du personnel dans les services publics, à la dépolitisation de certaines nominations et promotions et à la création d'un Conseil supérieur de la Fonction publique.

Fiche complète
12/02/1986
Documents principaux 00/000-S0142/001-1985-1986
Document Sénat   46S0142
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 12/02/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/03/1986
Date d'envoi 06/03/1986
Auteur(s) Georges, Flagothier (Auteur)
Sous-documents
002 17/07/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL