Document parlementaire 46S0109

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

	Fiche complète
	23/01/1986
Documents principaux	00/000-S0109/001-1985-1986
Document Sénat	46S0109 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Constant, De Clercq (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | STATUT DES SPORTIFS