Document parlementaire 46S0089

Proposition de loi abrogeant l'article 357 du Code des impôts sur les revenus. (Prélèvement de 3 % pour frais d'administration sur le montant des taxes additionnelles communales à l'impôt des personnes physiques)

	Fiche complète
	22/01/1986
Documents principaux	00/000-S0089/001-1985-1986
Document Sénat	46S0089 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Georges, Cardoen (Auteur) , Raymond, Langendries (Auteur) , Jozef, Van Eetvelt (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Edgard, Peetermans (Auteur) , Maurice, Lafosse (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS