Document parlementaire 46S0085

Proposition de loi modifiant l'article 91 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Emploi des langues - Fonctions électives)

	Fiche complète
	14/01/1986
Documents principaux	00/000-S0085/001-1985-1986
Document Sénat	46S0085 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Robert, Collignon (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT