Document parlementaire 46S0083

Proposition de loi modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Mesures disciplinaires envers des médecins - Remboursement AMI)

Fiche complète
07/01/1986
Vote Sénat 15/05/1986
Documents principaux 00/000-S0083/001-1985-1986
Document Sénat   46S0083
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/01/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/1986
Date d'envoi 22/01/1986
Auteur(s) Guy, Moens (Auteur)
, Isidore, Egelmeers (Auteur)
, Marcel, Vandenhove (Auteur)
, André, Holsbeke (Auteur)
, Marcel, Schoeters (Auteur)
Date de fin 15/05/1986
Sous-documents
002 29/04/1986 RAPPORT
Auteur(s) Vandenhove (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 14/05/1986   EN DISCUSSION
15/05/1986   EN DISCUSSION
15/05/1986   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE