Document parlementaire 46S0077

Proposition de loi modifiant l'article 55 du Code civil. (Déclaration de naissance)

	Fiche complète
	30/12/1985
Documents principaux	00/000-S0077/001-1985-1986
Document Sénat	46S0077 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1986
Date d'envoi	22/01/1986
Auteur(s)	Maurice, Lafosse (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL