Document parlementaire 46S0076

Proposition de loi modifiant l'article 369bis du Code pénal. (Soustraction d'enfant en cas de divorce par consentement mutuel)

Fiche complète
20/12/1985
Documents principaux 00/000-S0076/001-1985-1986
Document Sénat   46S0076
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/12/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/1986
Date d'envoi 22/01/1986
Auteur(s) Roger, Lallemand (Auteur)
Commentaire Retirée par l'auteur le 11-03-1987
Sous-documents
002 11/03/1987 RAPPORT
Auteur(s) Rifflet-Knauer (Auteur)
 
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | DIVORCE