Document parlementaire 46S0074

Proposition de loi modifiant l'article 574, 1°, du Code judiciaire. (Compétence du tribunal de commerce en matière de faillite et de concordat judiciaire)

	Fiche complète
	20/12/1985
Documents principaux	00/000-S0074/001-1985-1986
Document Sénat	46S0074 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1986
Date d'envoi	22/01/1986
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE | DROIT COMMERCIAL | FAILLITE