Document parlementaire 46S0071

Proposition de loi modifiant le Chapitre VII du Titre VII du Code pénal intitulé "Des outrages publics aux bonnes moeurs". (Evolution de la notion de "protection des bonnes moeurs" - Nouvelle notion, celle du "lieu clos")

	Fiche complète
	20/12/1985
Documents principaux	00/000-S0071/001-1985-1986
Document Sénat	46S0071 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1986
Date d'envoi	22/01/1986
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Willy, Seeuws (Auteur) , Edgard, Hismans (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS