Document parlementaire 46S0068

Proposition de loi modifiant la loi sur la révision du régime hypothécaire du 16 décembre 1851. (Délégation au Roi du pouvoir de réglementer les pratiques des conservations des hypothèques)

	Fiche complète
	20/12/1985
Documents principaux	00/000-S0068/001-1985-1986
Document Sénat	46S0068 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1986
Date d'envoi	22/01/1986
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES