Document parlementaire 46S0066

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique. (Liberté d'établissement en Belgique)

	Fiche complète
	20/12/1985
Documents principaux	00/000-S0066/001-1985-1986
Document Sénat	46S0066 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1986
Date d'envoi	22/01/1986
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Willy, Seeuws (Auteur) , Edgard, Hismans (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE | ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF | ETABLISSEMENTS PUBLICS