Document parlementaire 46S0058

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle. (Elimination des séquelles de la répression et de l'épuration)

	Fiche complète
	20/12/1985
Documents principaux	00/000-S0058/001-1985-1986
Document Sénat	46S0058 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1986
Date d'envoi	22/01/1986
Auteur(s)	Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur) , Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , André, Geens (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE